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1. Réponse 7260134

   Y a-t-il d'autres points sur la transition écologique sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

   Lorsque les citoyens se regroupent en société pour produire de l'énergie renouvelable, selon la forme juridique de leur société, la loi limite la possibilité de prêter en compte courant d'associé aux seuls associés qui détiennent au moins 20 % des parts. 1) Il faut que cette limite soit supprimée et qu'un associé puisse prêter à partir du moment où il détient une part. 2) Si cette limite existe pour protéger les associés très minoritaires des abus de la société ou des associés plus importants, cette liberté pourrait être encadrée et limitée aux sociétés où aucun associé ne détient 20% des parts, par exemple, c'est-à-dire aux société à l'actionnariat très dispersé, de sorte que des associés importants ne puissent abuser des associés minoritaires. 3) Ces CCA sont importants pour constituer l'apport de 20% à compléter par un prêt bancaire pour les 80% restants. Cette mesure ne nuit donc pas aux banques.