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1. Réponse 7266382

   Y a-t-il d'autres points sur la transition écologique sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

   Je reprends à mon compte la motion élaborée avec l'association Bellerive Malmaison (ABRM) de Rueil-Malmaison : Moratoire « Protection contre les risques d’inondation de la Seine et lutte contre la densification en Zone Inondable » Nous insistons sur le problème de sur-densification dans les zones inondables déjà soulevé en mars 2018 par notre contribution à la motion présentée à la Fédération Nationale de l’Environnement via Environnement 92 (Cf texte et carte en pièce jointe « Densification-en-Zones-Inondables ») En bref : 1. L'ampleur du risque : Nous ne sommes pas en face du principe de précaution qui est lié a notre ignorance, mais dans le cas de la crue centennale c'est à dire d'un risque parfaitement identifié et avéré d'occurrence certaine ; occurrence qui ne peut qu'augmenter avec le réchauffement climatique. Une quantification réaliste des conséquences d'une telle crue a été donnée en 2014 par l'OCDE dans son Étude sur la Seine (*) soit environ 30 milliards de dégâts directs et probablement autant en indirect par destruction du tissus économique de la région. (*) "Étude de l'OCDE sur la gestion des risques d'inondation : la Seine en Île-de-France 2014" https://www.oecd.org/gov/risk/Gestion-du-risque-inondation-seine-resume-executif.pdf 2. « L'effet de cliquet » Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans Les Hauts-de-Seine (PPRI), qui date de janvier 2004, est une servitude d’utilité publique, mais n’est, de fait, plus appliqué dans ses principes pour freiner la densification en habitations dans le lit de la Seine depuis de nombreuses années. En effet la loi SRU de 2000, renforcée par de nombreux documents d’urbanisme (SDRIF, les PLU…), a relégué les PPRI uniquement en annexe de ces documents si bien que, seules les clauses opposables aux autorisations individuelles (les PC) sont applicables entraînant un dramatique « effet de cliquet », c'est à dire un empilage de petites dérives (qui s'accumulent comme les gouttes d'eau !), oubliant toute maîtrise de la densification qui est un des principaux moyens explicité par le PPRI pour ne pas aggraver le risque (Cf. l'exemple de la carte de Rueil-Malmaison de l'annexe). Ainsi nos élus qui décident de densifier près des gares en oubliant de distinguer celles qui sont en zone inondable tiennent un double langage ; et en particulier quand ils délivrent des permis de construire en zone inondable en favorisant la sur-densification par cet « effet de cliquet » pervers, ils agissent en irresponsables. Cette attitude est encore plus grave que l'accroissement de la dette publique puisqu'elle aura des effets de même nature en plus dramatique notamment sur nos enfants et nos petits enfants. Face à cette situation, nous demandons un moratoire un moratoire immédiat sur toutes les constructions d’immeubles d’habitation en zone inondable du 92 afin de protéger les biens et les personnes face aux fortes crues, malheureusement d’occurrence certaine. en attendant une nouvelle édition, au plus tôt, du PPRI que nous souhaitons plus sévère et plus contraignante que l’actuelle pour arrêter la densification qui introduit un risque certain pour nous et pour les générations futures. pièce jointe : « Densification en zones inondables » Extrait Motion Environnement 92 Garches, 21/03/2018 QUELLE METROPOLE VOULONS NOUS ? GRAND PARIS EXPRESS (GPE) La catastrophe peut être évitée MOTION IV – Quelle métropole voulons nous ? Propositions 4. « Nécessité d’avoir des dispositions claires, efficaces et contraignantes empêchant une sur-densification en zones inondables. (photo 2) La sur-densification urbaine issue des lois sur le Grand Paris et du SDRIF est incompatible avec les objectifs de sécurité des populations situées en zone inondable dans le département des Hauts de Seine notamment. Le risque lié aux inondations s’aggrave dans beaucoup de zones du département, du fait du réchauffement climatique et de l’imperméabilisation des sols. Une partie des bords de Seine a été entièrement inondée lors des crues de juin 2016 et de janvier 2018 justifiant des arrêtés de catastrophe naturelle. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Seine dans les Hauts de Seine, entré en vigueur le 9 janvier 2004 qui a valeur de servitude d‘utilité publique est contourné dans les faits par un empilage normatif rendant peu contraignantes les dispositions protectrices qu’il contient. La loi SRU de 2000 a relégué les PPRI en annexe des Plans Locaux d’Urbanismes. Le SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé le 27/12/2013) a défini une densification d’au moins 15% autour des gares à l’horizon 2030, en omettant de traiter le cas des gares en zone inondable ! Dans le même temps ce même document n’hésite pas à souligner que « les conséquences d’une crue majeure serait très importantes pour l’île de France. En exposant simultanément les 8 départements franciliens, un tel événement aurait un impact considérable sur la vie sociale et économique, affectant, à des degrés divers, plus de 2,5 millions de personnes. Le préjudice subi par l’économie francilienne serait tout aussi grave : le coût des dommages est en effet estimé a minima entre 15 et 20 milliards d’euros : plus du double en tenant compte de la dégradation des réseaux et des pertes d’exploitation des entreprises. Entre 1999 et 2006, 46 000 personnes supplémentaires s’y sont installées principalement en cœur de métropole, dans le cadre de processus de renouvellement et de densification, mais aussi de requalification de friches industrielles ». Les PLU successifs n’imposent plus pratiquement que le respect des contraintes du PPRI aux permis de construire individuels, ce qui est totalement inefficace…et multiplient les objectifs de densification ! Dans les faits, le respect du règlement du PPRI dont la responsabilité incombe à ceux qui établissent les documents d’urbanisme (PLU) et ceux qui délivrent les permis de construire, semble avoir disparu. Plus précisément : Pour la Zone C (Zone urbaine dense) les dispositions générales du PPRI disposent : « Dans les documents d’urbanisme les règles d’urbanisme ne doivent pas conduire à une augmentation sensible de la population et à une augmentation significative de la vulnérabilité pour les personnes et les biens de l’ensemble de la zone C » En réalité, ces dispositions ne sont pas respectées depuis de nombreuses années. La densification devait s’apprécier depuis février 2004 globalement pour toute la zone. Or en réalité, ces règles ne sont pas appréciées en tenant compte de la globalité de tous les projets de constructions dans la zone précisée mais projet par projet. En pratique, il en résulte que la densification d’un seul projet appréciée ainsi individuellement est « jugée non significative » puisque rapportée à toute la zone. Le permis de construire est à chaque fois validé grâce à un effet de cliquet, très pervers, qui permet de ne pas tenir compte de l’esprit du PPRI qui reflète pourtant bien la nécessité de protéger les populations existantes des conséquences d’une crue type 1910 malheureusement statistiquement certaine. Face à cette situation, les associations demandent que soient suspendues toutes constructions en zone inondable, tant que des règles claires et contraignantes ne seront pas adoptées dans un nouveau PPRI et dans une modification du SDRIF. PHOTO 2 : PPRI applicable à RUEIL-MALMAISON Je ne sais pas inclure dans le site du Grand Débat la carte qui montre : L'inventaire libre des projets immobiliers (2016-2021) sur le plan de la crue de 1910 à Rueil-Malmaison (version janvier 2018) Sur la zone inondable de Rueil la densification en logements qui en ressort est de 1776 appartements représentant une augmentation de 4262 habitants.