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1. Réponse 23920

   En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?

   Un instrument de démocratie locale à moderniser : l’enquête publique. Un certain nombre de grands projets d’aménagement du territoire se sont heurtés ces dernières années à une hostilité locale parfois très violente pouvant même aller jusqu’au drame : Notre-Dame des Landes, le barrage de Sylens, le projet de Roybon, la déviation de Strasbourg et autres « Zones à Défendre » moins médiatiques. Pourtant, un instrument existe : l’enquête publique. Mais force est de constater qu’elle ne joue plus son rôle d’intermédiaire entre un apporteur de projet et la population locale. Le système des enquêtes publiques apparaît aujourd’hui sclérosé, coincé entre l’apporteur de projet, les milieux économiques, les lobbies environnementaux ou autres et, enfin, l’Etat, la Préfecture, les services déconcentrés de l’Etat, les Collectivités locales et les tribunaux administratifs. Les dossiers présentés aux enquêtes qui peuvent, parfois, peser plusieurs kilos, sont illisibles, inexploitables, incompréhensibles. Enfin, les enquêteurs publics, de plus en plus issus de la haute fonction publique, du corps des officiers supérieurs de l’armée ou de cabinets d’études environnementaux ou d’urbanisme, de notables et barons locaux, ne peuvent plus prétendre être en mesure de prendre en compte les aspirations locales. Les durées des enquêtes sont trop courtes pour avoir une influence quelconque sur le projet. Parfois même l’enquête publique arrive trop tard alors même que les concertations ont déjà été effectuées. Enfin, les dispositions du Code l’Environnement laissent aux enquêteurs publics une marge de manœuvre beaucoup trop étroite pour être efficace ; leurs avis et leurs recommandations ne sont que rarement suivis. Se souvient-on des enquêtes effectuées dans les affaires citées dans le 1er paragraphe ? Cependant, moyennant une remise en cause en profondeur, le système des enquêtes publique pourrait être plus efficace et jouer un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire en se faisant un intermédiaire dynamique et constructif entre les populations locales, les apporteurs de projets et les Pouvoirs publics. On trouvera ci-dessous quelques pistes proposées pour rendre cet instrument plus efficace et en faire un vecteur essentiel du développement économique, social et culturel tout en consevant son rôle dans la protection de l’environnement. 1- L’enquête publique, un instrument d’aménagement du territoire. • L’enquête publique, acteur majeur de l’aménagement du territoire, doit sortir du Code de l’environnement : l’enquête publique ne concerne pas que les aspects environnementaux, même si ceux-ci sont importants, mais également les aspects économiques, sociaux, culturels, etc. Les textes régissant les enquêtes publiques ne doivent plus être rattaché au Code l’environnement mais aux textes régissant l’aménagement du territoire. • L’enquête publique doit concerner tout projet d’envergure : infrastructures routières, ferroviaires, canaux, ports, aéroports, industries lourdes, vastes zones d’entreposage, infrastructures sportives, grandes surfaces commerciales, etc. Seront également concernés les zonages liés à l’aménagement d’un territoire, à la protection de l’environnement et à la protection de sites protégés : créations de zones d’aménagement concerté, zones industrielles, zones de protection, SCOT, etc. • L’enquête publique doit aussi concerner toutes opérations nécessitant une expropriation (sans le consentement du propriétaire) ou une modification substantielle du domaine de l’Etat. Le texte devra définir un champ d’intervention de l’enquête publique suffisamment vaste mais qui ne soit un obstacle au développement de projets. 2 – L’enquête publique doit être un instrument efficace au service des partenaires concernés : apporteur de projet, population, Pouvoirs publics. • L’enquête publique doit commencer le plus haut possible et le plus tôt possible afin d’accompagner l’auteur du projet dans les différentes phases d’élaboration du projet. Ayant une bonne connaissance du terrain, l’enquêteur publique sera le lien entre la population, les Pouvoirs publics nationaux ou locaux et l’apporteur du projet. Bien que non technique (ou précisément parce non technique) Il sera également un partenaire entre l’apporteur de projet et les services administratifs de l’Etat (Préfectures, DREAL etc…) • L’enquête publique doit être menée la finalisation du projet (autorisation, rejet, poursuite ou renoncement…). Les échanges apporteur/public/administrations pourraient grâce à l’enquêteur public être continuels et permettre, au fur et à mesure de l’avancement du dossier, l’amélioration de celui afin de trouver dans la mesure du possible, une solution aux différents problèmes rencontrés et révélés au cours de l’enquête soit par le public, soit par l’administration. • Le but de l’enquête publique n’est pas, comme c’est le cas actuellement de donner simplement un avis (favorable/défavorable/favorable avec réserves) dont l’inutilité n’est plus à démontrer, mais de jouer un rôle positif, concret et utile dans l’élaboration du projet et la finalisation de la décision par l’autorité détentrice de ce pouvoir. Le commissaire devrait avoir ainsi un rôle de « facilitateur » entre un apporteur de projet, la population locale et les pouvoirs publics. 3 – l’enquête publique un outil de démocratie locale. • Les commissaires enquêteurs doivent être réellement indépendants non seulement de l’administration et non, comme c’est le cas actuellement être nommés par elle (jury départemental), mais également des différents lobbies (associations de défense environnementale ou patrimoniale, lobbies industriels et commerciaux). Ils ne pourront donc pas être fonctionnaire actif, élu, salarié ou responsable de cabinets conseils, et s’engager, bien entendu à n’avoir aucun lien ni aucun intérêt avec le demandeur. • Les commissaires enquêteurs seront rémunérés sur des critères clairs et fixés d’avance et non sur le bon vouloir d’un président de tribunal administratif. Le montant de cette rémunération sera public dès le début de l’enquête et payé directement par l’apporteur du projet à la fin de l’enquête. • Les commissaires enquêteurs doivent être organisés au niveau de chaque intercommunalité. Les Commissaires enquêteurs auront une bonne connaissance du terrain, de la mentalité de ses habitants, des usages culturels et les coutumes locales et ainsi apprécier « l’acceptabilité » d’un projet et orienter l’apporteur de projet. • La décision d’ouverture d’une enquête doit être la plus large possible sur la base de critères à définir : Préfet, élus locaux concernés. Mais elle pourra l’être aussi par un collège intercommunautaire des commissaires enquêteurs, voire par le public. Elle pourra l’être enfin, par l’apporteur de projet lui-même afin de légitimer son projet et mieux l’insérer dans le tissu local (une aide financière de l’Etat pourrait alors être envisagée pour les entreprises débutantes). Les dossiers devront être évolutifs, clairs et compréhensibles par tous sans s’enfermer dans des détails souvent disponibles par ailleurs (Internet). • L’enquête publique pourrait se terminer par un constat écrit décrivant le déroulement de l’enquête, faisant ressortir les difficultés rencontrées et les moyens qui ont été mis en œuvre pour les résoudre, mettant en exergue les éventuelles oppositions qui se sont manifestées. Ce rapport se conclura par le constat du succès et de la mise en œuvre du projet ou au contraire par le constat d’un échec et analysera les raisons de cet échec. Ce rapport sera validé par le collège intercommunautaire des commissaires enquêteurs avant transmission aux différents acteurs (pouvoirs publics, public, etc). Ces quelques pistes permettraient de construire un système moderne de démocratie locale au service de tous les acteurs de la vie collective. Vaillant BIARD Ancien Commissaire Enquêteur (01) Vebe92@yahoo.fr