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Cahier de doléances

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Contribution n° 113085

  1. Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?

    Il est anormal que la juridiction admistrative ne soit pas assermenté sur l'impartialité. L'organisation de la juridiction administrative doit imposer et assurer l'assermentation de la juridiction administrative sur l'impartialité.