Aller au contenu principal
Cahier de doléances

← Retour au formulaire

Contribution n° 115077

  1. Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?

    Cette organisation assure l'impunité au Défenseur des droits quand celui-ci refuse d'appliquer la loi. L'organisation doit évoluer pour supprimer l'immunité du Défenseur des droits dont les fonctions normales ne nécessitent pas que celui-ci viole le droit et ne nécessitent donc pas cette immunité qui est notamment une violation de l'égalité entre les citoyens, d'autant que l'absence d'immunité sensibiliserait d'autant plus le Défenseur des droits contre les défaillance du système judiciaire ce qui est bénéfique à ses fonctions puisque les droits ne peuvent être défendus par un système judiciaire défaillant.

  2. Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?

    • Non
  3. Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?

    • Non
  4. Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?

    Il manque des services publics qui se conforment aux droits et aux dispositions du droit.