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1. Réponse 1477427

   Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

   Protection du patrimoine de l'Etat et de l'environnement économique des collectivités locales. (Aéroport de Paris) En cas de cession d'investisement de l'Etat en particulier en cas de perte de contrôle d'une entreprise bénéficiant à un titre un autre d'un monopole même partiel, en pleine propriété, partiellement et aussi sous forme de concession. - recourir lors des votes aux majorités requises en cas de modification constititutionelles (3/5). - Etablir un audit par un cabinet international tiers indépendant sur l'économie du projet pour l'ETAT en tenant compte de toutes les dispositions des contrats jusqu'à leur version définitive. Assurer la diffusion publique de cet avis. - Evaluer par appel d'offres international le coût d'une assurance destinée à garantir à l'Etat les dispositions des contrats en toutes circonstances, notamment le côut de réversibilité. - Faire évaluer contractuellement annuellement le coût de réversibilité de l'accord et le publier. - limiter la durée des concessions à un délai raisonnable sur la base des réelles nécessités économiques, des possibilités de prévision réalistes, des durées de responsabilité politique des décideurs, en s'inspirant religieusement des limitations figurant au code des marchés publics. - dans le cas où le projet d'abandon de contrôle porterait sur une installation présentant un intérêt pour une collectivité locale, infra-étatique (région, département, ville, commune) ou supra-étatique (UE OTAN ?) permettre automatiquement à celles-ci de se substituer prioritairement en tout ou partie à l'Etat au même titre que de souscrire à la concession. - permettre à toute entité ad hoc (association, société de capitaux faisant appel public à l'épargne) regroupant des contribuables (à titre particulier ou professionel) de souscrire aux conditions de la concession. - permettre à tous les contribuables la souscription prioritaire de parts par simple souscription lors de la déclaration de revenu. Ce cas pourrait s'appliquer à Aéroport de Paris, et dans le cas de la Française des jeux il est important d'avoir une assurance en cas de modification future de la législation sur les jeux, vis à vis des recours à l'arbitrage dans le cadre des accords internationaux en cas de restriction législative ultérieure, notamment pour protéger le public ou accroître le prélèvement fiscal. Dans le cas d'Aéroport de Paris on ne peut que s'interroger sur la raison profonde d'un tel projet et être tenter d'en rechercher ailleurs la contrepartie, tant au plan financier le projet reste peu convaincant : le réinvestissement sur les marchés (pourquoi pas les PME exportatrices ou en croissance ?) fait qu'il n'y a aucun remboursement de dette auprès d'aucun créancier identifié et les actions financées le sont à un niveau moindre que les dividendes actuels. Que faire si KLM ou un autre aéroport concurrent monte au capital ?