Contribution n° 117074
- Consultation
- Grand Débat national
- Auteur
- Auteur #95856
- Date
Réponse 1502731
Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
L'organisation de l'État et des administrations ne garantit pas que les recours en justice se font toujours avec une procédure contradictoire alors que la procédure contradictoire est une garantie procédurale contre la partialité. La justice doit donc toujours être avec procédure contradictoire, notamment la justice administrative, et les articles conduisant au rejet d'un recours sans procédure doivent être supprimés, notamment dans le code de justice administrative.