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1. Réponse 4212070

   Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

   Incitation à la solidarité 1) Description Les français détenteurs des plus hauts patrimoines et non taxés à l'impôt sur la fortune immobilière (seuil de patrimoine identique au palier maximum de l'IFI par exemple, pour simplifier), qui, chaque année, immobiliseraient un pourcentage minimal (de 0,5 % par exemple) de leur patrimoine, sans contrepartie garantie de revenu, sans prise de contrôle, pendant une durée minimale (de 10 ans par exemple) , dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, avec la liberté de choix du moyen : en direct ou via un fond, n'auraient aucune pénalité. Ceux qui n'auraient pas placé ce montant dans ces conditions devraient s'acquitter au trésor public d'un montant représentant un pourcentage minimal (de 50 % par exemple, à faire évoluer en fonction du pouvoir incitatif constaté) du montant concerné. Au terme de la durée du placement, les fonds placés pourraient récupérés librement. 2 ) Remarques Si le montant des pénalités était de 100 % du placement potentiel, il s'agirait d'une obligation. Comme ce montant n'est que partiel, il s'agit donc d'une incitation. But : Il s'agit plus de créer une incitation à la solidarité, c'est-à-dire de créer un incitation pour les français les plus riches non à donner mais à aider financièrement les français les plus pauvres (selon le principe "apprendre à pêcher plutôt que donner un poisson"). 3) Objections « C'est le rétablissement de l'impôt sur la fortune. » Ce n'est pas un impôt. Ce qui est payé ce sont des pénalités, (ou une amende ou une contravention : choisir le terme juridique approprié). De la même façon, que la collectivité peut par la loi inciter ses citoyens à des comportements estimés civils, policés (par exemple ne pas laisser de déchets dans l'espace public...), cette mesure est une incitation à un comportement estimé civil pour la collectivité. Cette mesure, si elle est adoptée, traduit le fait que la collectivité (ou la majorité des représentants élus...) estime que le comportement qui consiste pour ceux disposant d'un patrimoine important à en garder pour leur jouissance ou l'accroissement de leur patrimoine n'est plus civil. Si l'argent est récupéré au bout de la durée d'immobilisation, cela ne coûte rien aux français concernés. « Vu que les sommes injectées dans l'ESS à un moment donné vont en sortir à un moment ultérieur, l'effet sera nul. » C'est pourtant le principe d'un prêt. L'effet pourra être le même que celui du prêt bancaire. A l'ESS de s'organiser pour bénéficier de l'effet de levier d'un prêt. Au terme de la durée d'immobilisation, (si la loi ne change pas d'ici là), un français concerné aura une portion de son patrimoine placé dans l'ESS. (0,5 % placé chaque année pendant 10 = 5%) Cette partie de son patrimoine n'aura pas la même rentabilité que peut avoir d'autres placements. Ceci peut être un frein à l'accroissement de son patrimoine. Compte-tenu qu'il ne porte que sur une partie faible de son patrimoine cela ne devrait pas être de nature à l'appauvrir, juste à diminuer la rapidité d'accroissement de son patrimoine. « C'est inciter les riches à s'enrichir sur le dos des pauvres » L'absence de contrepartie garantie évite le prêt à intérêt. Les options possibles doivent être : le prêt sans intérêt et la prise de risque, c-à-d la participation au capital avec possibilité de revenus (par des dividendes ou des plus-valeurs à la revente) associée à la possibilité de perte. "Ces sommes placées dans l'ESS viendront faire concurrence au banques". Le segment de « marché » de l'ESS n'est pas des plus rémunérateurs voire solvable pour les banques. Elles ne devrait pas se battre pour le défendre. Les organismes de financement comme l'ADIE sont, ou doivent être selon les dispositions de la mesure, habilités à recevoir les fonds placés. 4) Avantages L'ensemble des fonds investis va à un domaine qui a une utilité sociale et peut créer des emplois en France. Le domaine dans lequel les fonds doivent être investis est social. Il y a donc un aspect moral qui facilite son acceptation par ceux qui sont incités. Il n'y a pas d'obligation. Le niveau des pénalités peut être plus ou moins incitatif mais il y a toujours le choix. Contrairement aux sommes collectées par un impôt dont il est impossible d'organiser le fléchage même si cet impôt est intitulé « de solidarité », les sommes mobilisées par cette mesure sont fléchées et vont effectivement dans le domaine de la solidarité. La destination des fonds est fléchée et choisie contrairement à un impôt. Les montant ne sont pas donnés mais placés. Il n'y a donc pas de confiscation, pas de dépossession, pas de diminution de la fortune, comme précédemment dans l'ISF. Du côté de l'ESS, l'obligation de les rendre va inciter à en mesurer l'usage et à viser la sécurité voire l'efficacité. Ces sommes ne devraient pas être utilisées pour spéculer ou jouer en bourse. Cette mesure ne concerne pas les revenus mais les patrimoines. Ce sont les écarts de patrimoines qui se sont accrus ces dernières années. Elle vise dont à limiter voire enrayer l'accroissement de ces inégalités, sans être confiscatoire comme l'était l'ISF. Les pénalités reviennent au Trésor public. Elles aident donc aident à la réduction du définit. 5) Commentaires Cette mesure est loin de Robin des Bois prenant au riches pour donner au pauvre, d'abord parce qu'on ne prend pas, ensuite parce qu'on ne donne pas. C'est une façon d'inciter les premiers de cordée à aider les derniers de cordée. Cela va peut-être ralentir un peu leur progression mais évitera que la corde ne se tende trop entre les premiers et les derniers (et qu'elle ne casse). D'une certaine façon, il s'agit d'inciter les français disposant d'un patrimoine financier important à suivre l'exemple de Murielle Pénicaud qui a placé le montant qu'elle aurait dû payer à l'ISF dans un fond dédié à l'ESS. 6) Prévision d'impact Les 2 cas extrêmes sont : - Personne ne place les sommes concernées dans l'ESS. - Aucune pénalité n'est versée au Trésor public. Personne ne place les sommes concernées dans l'ESS. Dans ce cas, les pénalités collectées entrant dans le budget de l'Etat seront les plus importantes. Le déficit en sera réduit. Une augmentation du pourcentage des pénalités peut modifier la tendance. Aucune pénalité n'est versée au Trésor public. Dans ce cas, le maximum des sommes concernées se trouve placé dans l'ESS. Ce secteur devrait se développer et aider les moins favorisés.