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Cahier de doléances

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Contribution n° 390115

  1. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

    Hors investissements, l’État français a un solde budgétaire légèrement positif en moyenne sur la période 1978-2015. C’est à dire que ce ne sont pas les fonctionnaires et les administrations qu’ils occupent qui provoquent le déficit budgétaire et la dette publique. Donc, il est anormal d’appuyer sur les fonctionnaires et les administrations pour faire des économies que ce soit en gelant la valeur du point d’indice ou en supprimant des services publiques ou des postes de fonctionnaires. Par contre, ce sont bien les investissements de l’État qui sont la cause du déficit et de la dette publique. Au fil des années, différents allégements de charge correspondant à une politique de l’offre se sont ajoutés les uns aux autres sans que leur efficacité sur le plan économique soit vérifiée ni même contrôlée(le stock de chômeurs est resté plus ou moins le même depuis pas mal de temps). Alors que le montant des aides aux entreprises culmine actuellement à 150 milliards d’euros/an. Par exemple, un certain Emmanuel Macron a poussé à la mise en œuvre du CICE qui a couté 100 milliards d’euros sur cinq ans. Dans les faits, le CICE a permis de restaurer les marges des entreprises et d’augmenter les salaires des équipes de direction des entreprises, ce qui n’était pas le but à savoir sauvegarder et permettre la création d’emploi. De ce point de vue, la réussite est négligeable étant donné que le CICE a protégé/créé 80000 emplois soit un investissement de 1,25 millions d’euros par emploi, ce qui est grotesque. Ces sommes auraient été mieux utilisées pour financer la mise en œuvre de l’agriculture biologique, recruter du personnel dans les universités, retaper celles-ci, financer la rénovation des 7 millions de passoires thermiques, etc. En plus, le CICE a créé des effets d’aubaine étant donné que des entreprises donneuses d’ordre ont exigé des baisses de prix de la part de leurs sous-traitants qui bénéficiaient du CICE. Donc la recherche de l’efficacité budgétaire ne passe pas par la suppression de postes de fonctionnaires et d’administrations mais par la remise en question et l’examen critique des différentes mesures définissant la politique de l’offre en France. Je le répète les aides aux entreprises représentent 150 milliards d’euros/ans. Mais cela doit être fait sans qu’on en vienne à des absurdités. Par exemple, les SCOP sont tenues de réinvestir 30% de leur chiffre d’affaire et de gérer de manière collégiale la stratégie d’entreprise, ce qui leur évite le problème de chefs d’entreprise jouant à chapifol au détriment de leurs salariés. Cela fait que globalement, même si leur nombre est faible, elles s’en sortent mieux que celles qui sont gérées classiquement. Et pourtant, des députés LREM ont fait passer des suppressions d’avantages fiscaux pour les SCOP et les SCIC dont le montant et l’intérêt budgétaire sont extrêmement limités. De même, en agriculture biologique, on a supprimé l’aide au maintien alors que ce type d’agriculture rend doublement service à la fois à la société en lui délivrant des productions de qualité quasi exempts de produits phytosanitaires (toujours le problème de la contamination extérieur), en préservant l’environnement par la non utilisation de produits phytosanitaires et en embauchant souvent des salariés dans le cadre de la diversification des productions. Manifestement, nous ne sommes donc pas dans une politique incitative vers la qualité de la gestion et de production. Il conviendrait alors de réorienter les aides à destination des entreprises, qui reçoivent de manière indiscriminée et sans contrôle ces aides, vers un système d’attribution incitatif pour récompenser la qualité du travail, que ce soit en terme de gestion, d’amélioration de la production et de montée en gamme ou de services rendus à la société (par exemple, l’ESSS) tout en envisageant une diminution du montant global. PS : la rénovation des passoires thermiques seraient en outre susceptible de pouvoir occasionner un gain de pouvoir d’achat permanent parmi les ménages les plus fragiles sur le plan économique en outre de faire travailler le secteur du bâtiment, ce qui répondrait à certaines revendications qui se sont fait jour récemment. Mais bon, j’ai l’impression que ce type de raisonnement va au-delà des capacités d’imagination de certains gouvernants.