← Retour au formulaire

1. Réponse 1500273

   Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?

   L'organisation de l'État et des administrations ne garantit pas le droit à un recours et le droit à se défendre seul. Les articles R431-2 et R821-3 du code de justice administrative étant interprètés par le Conseil d'Etat comme imposant une obligation de recourir à un avocat, ces articles doivent être supprimés car ces articles. violent le droit à se défendre seul et privent de recours les requérants qui par exemple pour des raisons financières ne peuvent pas recourir à un avocat.