Contribution n° 420618
- Consultation
- Grand Débat national
- Questionnaire
- Grand Débat - Fiscalité & dépenses publiques
- Auteur
- Auteur #106683
- Date
Réponse 5370363
Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Je ne sais pas s'il faudrait tant mieux informer sur l'utilisation en soi, que de faire en sorte de promouvoir le rôle de la fonction publique et son utilité, y compris vis-à-vis de ceux n'en bénéficiant pas directement. Par exemple, la recherche publique n'a jamais cessé d'être utile, in fine, pour des applications industrielles, mais j'ai l'impression que seuls les ingénieurs dans l'industrie s'en rendent compte; il faut donc encourager une vulgarisation scientifique qui permette de voir ce rôle sociétal du CNRS et des chercheurs en général. De toutes façons, c'est avoir une meilleur égalité devant l'impôt, plus que communiquer sur leur utilisation, qui aidera à faire mieux passer les changements d'imposition, y compris ceux justifiés par une priorité publique comme la transition écologique.
Réponse 5370366
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Retrouver de la progressivité dans l'impôt, en renforçant le rôle de l'impôt sur le revenu en particulier par rapport à la TVA ou la CSG. Et pour les hauts revenus bien sûr, mais également pour les revenus entre les faibles et les imposables: vu que plus de 50% des foyers sont exonérés d'impôts sur le revenu, le second quartile n'est dont pas imposé de manière progressive par rapport au premier; et même si un équivalent de la progressivité est obtenu en partie par l'effet de certaines aides, en particulier la prime d'activité, il serait souhaitable de n'avoir que 25% des foyers exonérés. Bien sûr, cela se ferait à pression fiscale globale constante.
Réponse 5370367
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
Il faut se poser la question pour les impôts qui ont survécu à la logique ayant prévalu à leur création, ou qui ont perdu leur sens: la redevance audiovisuelle se justifie-t'elle encore alors que maintenant pratiquement tout écran est un écran de télévision en puissance?
Réponse 5370368
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
- Reculer l'âge de la retraite
Autre : Essayer d'exploiter certains gisements: par exemple certaines aides sociales pourraient ne plus se justifier étant donné une autre aide, introduite par la suite, qui couvrirait le besoin de manière plus générale. Inciter au licenciement autour de la tranche d'âge 40-45 ans en cas de plan social, au lieu d'utilier les préretraites comme variable d'ajustement, et donc garder les personnes proches de la retraite en emploi, tandis que les 40-45 peuvent plus facilement envisager de se former à nouveau: il reste pour eux le temps de mettre une application une formation éventuelle. Licencier une employé proche de la retraite doit donc coûter plus cher à une entreprise que licencier un employé de 40 ans. Mais par contre, responsabiliser pluôt qu'interdire. Convaindre l'ordre des médecins de prendre comme compétence la surveillance de la prescription des arrêts de travail, pas seulement pour faire plaisir à l'assureur (la sécurité sociale) mais aussi de cadrer ce rôle des médecins dans la société; seul l'ordre des médecins est à même de le faire car cela touche à l'exercice même de la médecine, dans le cas contraire le risque de pressions délétères est trop important.
Réponse 5370369
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
La flexisécurité; le compte personnel de formation était déjà un grand progrès dans ce domaine, mais il faut aller plus loin dans l'accompagnement des carrières comprenant potentiellement des transitions entre différents régimes et métiers; les protections statutaires sont inadaptées pour cela.
Réponse 5370370
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
Je serais prêt à payer plus d'impôts pour des services publics "filets de sécurité", qui permettent de rebondir après une perte d'emploi ou autre crise. Il ne suffit pas, pour empêcher l'exclusion, d'avoir des systèmes protégeant l'emploi ou le logement ou autres, car ils auront des failles qui feront qu'à la suite d'un évènement ou autre, des personnes tomberont dans l'exclusion. Il est donc peut-être plus important d'avoir des services publics ou assimilés permettant de s'en sortir après être retombés, plus particulièrement des services résolvant les problèmes "œuf ou poule": un sans domicile fixe pourra avoir du mal a retrouver un travail, qui lui servirait à retrouver un logement, pour des simples raisons d'hygiène, n'ayant pas de douche à disposition dans la rue… Je suis donc en faveur de la réinstallation des bains douches publics par exemple, même si cela doit prendre une autre forme. Il est est de même pour l'accès à Internet, dont les personnes exclues peuvent ne pas disposer non sulement physiquement mais aussi culturellement, nécessitant une formation.
Réponse 5370371
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
1 - Je ne sais pas s'il est très productif d'essayer d'arguer des dépenses de défense (qui de fait protègent indirectement le reste de l'UE) ou d'investissement pour contourner la règle des 3% de déficit public: si tous les pays font pareil, et qu'il faut juger ce qui représente de l'investissement ou pas, on n'est pas sorti. Par contre, s'il faut se résoudre à ne pas pouvoir jouer du déficit public au niveau de la France pour pouvoir investir dans les transitions (écologique ou autres), il faut donc insister pour que l'UE joue ce rôle, car la Chine et les Etats-Unis n'attendent pas pour ce faire, eux… 2 - Par contre, un certain nombre de dispositions (sur l'imposition, basée sur les établissements stables et sur le fait d'avoir des échanges frontaliers analysables, permettant de vérifier que les bénéfices ne sont pas artificiellement assigné au moins-disant; mais aussi sur certaines exonérations d'impôts) sont aujourd'hui difficile à amender précisément parce qu'elles ont fait l'objet à une époque d'un concensus et qu'il faudrait en obtenir un nouveau pour faire bouger les choses, et ces dispositions ont tendance à favoriser ceux qui peuvent arbitrer entre les pays, qui ont tendance à ne pas être les plus pauvres, créant un sentiment d'injustice; il est donc important d'obtenir de nouveaux accords (en particulier au niveau de l'OCDE afin de rendre illégaux de nombreux dispositifs d'optimisation fiscale), mais aussi de mettre en place le moyen de les faire évoluer plus facilement; le Conseil de l'Europe, l'instutition supervisant la CEDH, est en cela un exemple, car il a permis une évolution régulière du traité et d'élargir les libertés fondamentales protégées, au moins à une époque. 3 - l'IsF est (était) en soi un privilège: faute d'avoir les moyens d'imposer les assujettis comme on voudrait par les moyens ordinaires (étant donné par exemple qu'ils peuvent plus facilement arbitrer entre les différent pays), on leur crée un impôt n'obéissant pas aux règles habituelles. Donc une augmentation de l'imôt sur le revenu ne va pas tant que ça les concerner! Et donc l'IsF participe moins (qu'un véritable impôt progressif) à l'effet "cela ne me pose pas de problème de payer des impôts si tout le monde en paye" de la part de la plupart des assujettis à l'impôt, et c'est la partie la plus importante de l'assujetion effective des plus riches à l'impôt (on peut voir ici un parallèle avec le fin des privilèges, en particulier d'imposition, à la Révolution). Il est inutile de dritiquer l'IsF en pointant que ses rentrées sont faibles et donc ne soulagent pas effectivement les impôts payés par le reste de la population: cela n'a jamais été son utilité. 4 - Arrêter d'acheter la paix sociale à crédit. Mais devant une habituation des français à ce phénomène, cela nécessitera des réformes démocratiques pour mieux exposer la chose. 5 - Les retraites doivent être indexées par principe; on doit cela aux retraités, qui ne peuvent pas essayer d'améliorer ou maintenir leur situation en essayant d'obtenir une promotion par exemple. Cette même raison fait que, si la désindexation ou autre changement (augmentation de CSG) est nécessaire par exception pour certains retraités, alors il faut nécessairement les accompagner dans la transition, plutôt d'essayer de prétendre qu'on "compense" par un autre moyen. 6 - Remplacer l'obtention subite du taux plein à 67 ans par un mécanisme plus progressif. Au fur et à mesure que l'âge de la retraite sera amené à avancer, il va apparaitre de plus en plus injuste pour celleux ayant eu des carrières en pointillés de devoir travailler 5 ans au-delà de la ligne d'arrivée, cette arrivée décalée semblant de plus en plus inatteignable, et sans autre alternative. Même s'il faut encourager à travailler tout au long de sa vie pour obtenir une retraite satisfaisante, il pourrait être envisagé que chaque trimestre au-delà de 62 ans (ou le nouvel age de départ légal, s'il était amené à changer plus tard) compte non pas pour un trimestre ordinaire, mais compte pour N au prorata des trimestres "manquants" pour le taux plein, de sorte que ces travailleurs soient récompensés pour tout effort supplémentaire au-delà de l'âge légal même s'ils s'arrêtent avant 67 ans, et obtiennent "progressivement" le taux plein à 67 ans, sans obtention subite. 7 - Taxer les robots remplaçant les travailleurs me semble une des idées les moins bien réfléchies qu'il m'ait été donnée d'entendre. Les problèmes avec cette idée sont légion, mais on peut les ramener à celui-ci: on commence à quel niveau? Car il est évident que cela ne s'arrêtera pas aux robots nouvellement installés après la mise en application d'une telle loi: d'autre travailleurs attribuant leur perte d'emploi à la mise en place de robot antérieurement à cette mise en application trouveraient injuste qu'elle ne s'applique pas également à leur cas, et comment le leur reprocher? Il faudra donc faire remonter la chose, et là il est impossible d'arrêter la remontée dans le temps: tous les robots dans les usines depuis les automatisations autour des années 70, mais pas seulement, car pourquoi ne pas pas inclure le travail du métal, où il n'est plus depuis longtemps nécessaire de marteler à la main, ou même le métier à tisser Jacquart, ou même les moissonneuses à dents utilisées par les habitants de ce qui est maintenant la France à l'époque préromaine? Par contre, il importe pour leur acceptabilité que ces robots soient conçus de manière éthique, par exemple en laissant l'humain "moyen" au centre en n'agissant que comme démultiplicateur de son action; et c'est le cas pour les robots "physiques" car les ingénieurs dans ces domaines sont soumis à une autorisation d'exercer et à une déontologie, mais pas pour les robots "virtuels" (intelligence artificielle, etc.), car il n'est aujourd'hui pas nécessaire d'avoir une autorisation d'exercer pour les concevoir. Cela doit être changé.