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Cahier de doléances

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Contribution n° 420708

  1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?

    Un travail de synthèse rédigé par la Cour des Comptes et largement diffusé dans tous les médias.

  2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?

    Plus juste: que tous les français participent à la fiscalité directe Plus efficace: repenser complètement la Fonction Publique

  3. Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?

    Il faut pouvoir baisser tous les impôts, car c'est le taux global qui est trop élévé

  4. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...

    • Reculer l'âge de la retraite
    • Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales

    Autre : Changer de philosophie, en substituant une puissance publique "maternelle" (protection sans conditions), à une puissance publique "paternelle" (aide en échange de contreparties, responsabilisation par un échange entre droits et devoirs.

  5. S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?

    Mieux discerner les situations de dépendance (durable) et celles qui nécessitent un accompagnement vers un retour à l'indépendance.

  6. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?

    Celles qui aident les dépendants à revenir (handicaps transitoires, détenus) ou à accéder (jeunes, étudiants, handicapés, à un état d'indépendance.

  7. Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?

    Je fais partie des classes moyennes supérieures très imposées sans moyens de "défiscaliser", mais je me consolerais si j'étais rassuré sur l'usage qui est fait de ces sommes que je rends à l'Etat.

  8. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

    Beaucoup de retraités, en particulier de la Fonction publique, souhaiteraient cumuler un temps partiel avec leur retraite. Je souhaite aussi développer la question de la Fonction Publique. 1/ Comment pourrait-on rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace ? Quels impôts faut-il baisser en priorité ?  Engager vraiment une lutte efficace – et en cas d’impossibilité avoir le courage de l’annoncer et de l’expliquer – contre l’évasion fiscale illégale (fraude), mais aussi l’évasion légale (ignominieusement nommée « optimisation »). Dans les cas où cela s’avérerait trop contre-productif, là-aussi il faut absolument le prouver et l’expliquer.  Si un Etat comme le nôtre veut être plus et mieux qu’un gestionnaire parmi d’autres de l’économie capitaliste, c'est-à-dire « exister »en tant qu’Etat, il doit d’abord accomplir son œuvre politique : il peut agir sur l’économie – qui ne devrait rester qu’un simple instrument – à condition de le faire à la fois de manière réellement efficace et dans le sens qui lui semble le plus conforme aux valeurs humanistes sur lesquelles est fondée notre société démocratique. Ainsi, lorsqu’au prétexte d’aider l’économie il contribue à déshumaniser (le travail, les relations sociales, les mentalités) – ce qui risque de se produire s’il laisse trop s’imposer les règles du marché – il devient alors un simple instrument au service de puissances non démocratiques, se trahit et même perd le sens de son existence. Nous vivons ce phénomène depuis un demi-siècle avec le développement de l’économie mondialisée, beaucoup plus rapide que les progrès politiques qui auraient dû les accompagner. Le résultat est là : les Etats tendent à disparaître, les grandes puissances mondiales sont désormais des entités économiques et technologiques hors contrôle démocratique, bientôt capables de rivaliser avec les grandes puissances politiques démocratiques, les autres – les puissances politiques non démocratiques – faisant de la politique avec leurs économies dirigées, en se gaussant des démocraties affaiblies par leurs règles internes et souvent leur naïveté (comme si elles n’avaient pas compris les changements d’un monde décolonisé sur lequel elles n’exercent plus leur souveraineté).  Il découle logiquement de cet état de faits que tous les impôts des démocraties doivent être baissés, pour rendre au travail et aux forces économiques toutes leurs marges de manœuvre dans la guerre économique qui fait rage, et pour que, dans le même temps, la politique reprenne ses droits, l’Etat puisse se concentrer sur le régalien et tout ce qui exige une priorité éthique et humaniste. Des distributions d’aides sociales peuvent être prises en charge par l’Etat, mais à la condition de subir une complète remise à plat qui devra au préalable les débarrasser de tous leurs effets pervers, comme par exemple ces cas encore trop fréquents où il est plus avantageux d’être au chômage que de reprendre un emploi, ou favoriser la dépendance chez des gens qui pourraient devenir autonomes, ou bien encourager la déresponsabilisation des pères en aidant toujours plus les mères isolées rebaptisées « familles monoparentales », pour ne prendre que quelques exemples révélateurs d’un bel esprit à connotation socialiste mais qui, dans le nouveau contexte mondial, font beaucoup de mal à nos démocraties humanistes affaiblies dans l’univers impitoyable actuel de guerre mondiale économique que nous prétendons pouvoir mener chargés de tels handicaps. Une guerre économique qui menace nos sociétés occidentales en faisant peu à peu disparaître leur socle, essentiellement leurs classes moyennes. Tous les traités de libre échange devraient être renégociés dans ce sens.  Il faut poursuivre les mesures de politique fiscale qui permettent aux capitaux privés d’alimenter par des dons les organismes d’aides, car ce système est plus souple pour les entreprises et les particuliers donateurs que l’imposition aveugle et systématique par l’Etat. Retirer cette souplesse tarirait probablement cette ressource sociale porteuse de surcroit des valeurs de solidarité, contributrices de cohésion sociale. 2/ Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire ?  Décharger l’Etat de la gestion de la partie des services qui pourraient être mieux assurées par le privé, en lui laissant un réel pouvoir de contrôle, dans un souci permanent de recherche du meilleur compromis possible entre efficacité et régulation.  Effectuer, en prenant tout le temps qu’il fait, une remise à plat complète des services publics avec comme principe directeur l’amélioration qualitative, qui seule permettra à la fois un meilleur service et un moindre coût. (Développement dans les réponses à la question n°3).  Développer davantage le partenariat public/privé – en étant plus sévère avec les fraudeurs et les profiteurs qui n’adoptent ce système que pour prendre en passant la subvention. 3/ faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ? Besoins nouveaux de services publics et comment les financer ?  A propos des services publics, soyons très clairs et acceptons de voir les choses en face : le problème n’est pas de les supprimer ou de les étendre, le problème est de les sauver. Ils sont en effet gravement menacés – de disparition, de remplacement de fait par des services privés – du seul fait de leurs innombrables dysfonctionnements, qui, en leur conférant un désastreux rapport qualité/coût, en font le cœur des difficultés de notre pays. Pourquoi ?  Parce que le légitime sentiment d’insécurité créé par l’incurable chômage de masse et la perte générale de confiance des gens modestes ont abouti à ce qu’une trop grande proportion d’employés du Service Public ne privilégie plus le service au public, mais sont davantage soucieux de leur sort personnel. Ils n’ont plus ce souci de rendre à la collectivité ce que leur donnent les avantages (sécurité de l’emploi) de leur situation. Pour l’avoir vue évoluer durant un demi-siècle, on peut avoir le sentiment que l’administration employeuse est en quelque sorte devenue un gigantesque CAT (Centre d’Aide par le Travail) assurant un emploi – de plus en plus précaire mais encore souvent à vie – à des millions de Français résignés, plutôt malheureux, mais qui l’acceptent, persuadés qu’ils ne pourraient trouver leur place sur le marché libre du travail. Les conséquences de cet état de fait sont très graves.  L’origine de cette dégradation perverse est à chercher dans la complexité de l’évolution de notre société. Les Services Publics furent conçus à l’origine par et pour un peuple suffisamment rassemblé par un vrai sentiment d’appartenance à une collectivité, une grande majorité de citoyens partageant quel que soit leur niveau la même idée de ce que l’on pouvait nommer « le bien commun », animés par un véritable « esprit public » ; ayant aujourd’hui perdu ces valeurs consensuelles qui constituaient leur socle, les emplois publics sont d’abord perçus par leurs employés désabusés par des décennies de promesses non tenues, comme un moyen de s’en tirer personnellement. Ce qui entraine une dégradation de productivité globale, le véritable travail restant étant assuré par une minorité de fonctionnaires dévoués et efficaces, permettant ainsi d’entretenir l’illusion. Un seul exemple : la qualité du travail dans l’Education Nationale : nous avons tous connu des enseignants compétents et dévoués, aimant manifestement leur métier, et d’autres franchement mauvais. Les premiers sont une chance vivante pour les élèves, les seconds un véritable handicap, représentant l’une des plus graves inégalités de notre société. Mais ce fait observable tous les jours ne peut plus être ignoré lorsque la Cour idoine fait les comptes. Et le dénonce à sa manière chaque année. La résolution de ce très grave problème ne peut plus être retardée.  Attention là encore de ne pas se méprendre : mon propos n’est pas de valoriser la compétition outrancière entre les employés, et faire de la fonction publique une entreprise obligatoirement compétitive ; sa rentabilité ne peut être évaluée avec précision parce qu’il y aura toujours des gens plus ou moins alertes, plus ou moins performants qui, sans relever du statut d’handicapé, tireront profit d’un emploi protégé en devenant du même coup capables de rendre un vrai service à la collectivité. Les sexagénaires actuels ont tous connu des situations de ce type il y a bien longtemps, mais les choses ont beaucoup évolué sur un demi siècle. Il faut d’ailleurs continuer à encourager les entreprises privées à appliquer dans leurs pratiques ce principe de solidarité.  Alors que faire ? On ne peut évidemment pas décréter le retour de l’esprit public ; et soigner une société malade n’est pas une mince affaire. Mais encore faut-il vouloir commencer par se donner le courage de faire un bon diagnostic.  Etudier la situation et l’efficacité de la fonction publique, service par service, en se posant au départ une seule interrogation : le service en question serait-il mieux rendu par un organisme privé ? Avec au besoin un regard de l’Etat (ou d’une collectivité). o Il y a des secteurs d’activité dans lesquels l’Etat pourrait n’exercer qu’une fonction de contrôle et de régulation (même parmi les grands services comme l’Enseignement et la Santé). Il faut regarder partout où les acteurs de terrain auront tendance à être plus créatifs et enthousiastes – ce qui est nécessairement le cas dans les métiers « humains à vocation » – que des fonctionnaires protégés par un statut qui leur assure un emploi à vie et des avantages sans rapport avec leur résultat et leur engagement personnel. Cela suppose de revoir honnêtement la question du statut, qui doit à l’avenir devenir beaucoup plus exigeant. Pour ne pas apparaitre comme le privilège d’une nouvelle aristocratie, le statut doit être repensé, adapté au nouveau monde de la transformation du travail, par une drastique réduction numérique et une substantielle revalorisation portant sur l’ensemble de ses particularités : recrutement, formation, responsabilités, salaire. Sauver la Fonction Publique passe nécessairement par l’image de ses agents : ils doivent devenir des exemples enviés, des modèles d’engagement citoyen à haute valeur ajoutée. Les problèmes de fiscalité, récurrents en France, seront résolus du même coup : nous voulons bien payer des impôts, beaucoup d’impôts (signe de revenus élevés), à condition qu’ils soient bien utilisés. o Ce nouveau modèle ne pourrait bien fonctionner que s’il est fondé sur le principe de l’incitation : une part raisonnable de salaire de base et une part de revenu supplémentaire sur des critères de mérite bien choisis, de manière aussi à encourager les investisseurs privés dans des missions partenariales public/privé rigoureusement encadrées. Les apports de financements extérieurs permettraient d’augmenter le salaire de base, par exemple d’enseignants qui resteraient employés par une collectivité (pas nécessairement l’Etat), en même temps qu’ils permettraient une amélioration de la qualité du recrutement et de la formation, ainsi que des dépenses d’évaluation du mérite et de contrôles du respect des critères de qualité.  Très clairement, les besoins nouveaux de services publics sont avant tout des besoins qualitatifs ; il faut repenser la notion de service public à l’aune de l’esprit public. Si l’on veut restaurer le respect de l’Etat, d’une collectivité, de l’élu, du politique, il faut que servir l’Etat, ou une collectivité, soit ressenti comme un honneur, une position responsable qui promeut les notions de vocation, de dévouement et de mérite. Restaurer un mode de reconnaissance officielle qui ne doit plus être acquise par l’esprit de carrière et la légion d’honneur, mais par la valorisation directe du travail de terrain, des recherches et innovations auxquels se livrent dans l’ombre des foules de gens qui, aimant leur métier, trouvent et développent des savoir-faire humains se révélant dans ces domaines au moins aussi utiles pour la collectivité que les prouesses technologiques accomplies depuis trente ans. Le financement par l’impôt contraint d’un service de mauvaise qualité est la plus mauvaise des options, car elle dispense des efforts nécessaires pour arriver à un système juste et intelligent. Il faut peut-être simplement repartir de cette évidence : un bon service public est utile à tous, et sera reconnu comme tel, et donc aimé et respecté par tous s’il est de qualité ; et je ne crois pas qu’il soit naïf de penser que d’une manière ou d’une autre, la plupart des acteurs seront heureux d’apporter leur contribution fiscale à un service qui sera vraiment reconnu comme d’intérêt général. Voilà peut-être la base d’un authentique pacte social.