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Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?
Réponses textuelles · Grand Débat National
Réponses à la question
20 réponses affichées.
Réponse 1498432
En faire usage ... De bonne foi ? Drôle de question... Peut-être aurais-je recours à ce droit un jour pour me défendre si j'ai omis quelque chose dans mes déclarations mais je n'en ferai pas "usage". Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d'Etat, fière de l'être et beaucoup trop honnête pour tromper mon propre employeur, mes enfants et ceux des autres qui profitent de l'école publique et de tous mes proches (et moins proches) qui bénéficient des systèmes médicaux et judiciaires français.
Réponse 1498143
Erreur sur déclaration d’impôts à propos des intérêts d’emprunt
Réponse 1497480
Lorsque j'ai payé par chèque à la place de payer par internet les 15 euros de supplément m'ont été remboursés automatiquement mais M. Darmanin m'a fait un courrier avec le "droit à l'erreur " ( alors que les règles de paiement avaient chanfgé )
Réponse 1497467
Oui plusieurs fois j'ai commis des erreurs et les ai déclarées dès détection, avec toujours une réponse favorable
Réponse 1497444
Contact avec les services fiscaux dans le cadre du règlement de la situation d'un personne décédée.
Réponse 1495579
Est ce vraiment valable pour tous...?? il y a qq annees nous navons pas eu droit a l'erreur alors que cetait bel et bien une erreur de bonne fois.
Réponse 1495480
Le droit a l'erreur est il reconnu par pôle emploi pour les allocataires
Réponse 1495218
Je ne suis pas pour cette nouvelle règle, elle risque de voir apparaitre de nombreux abus et des injustices. Il y a déjà trop de fraude, il est inutile d'en rajouter encore.
Réponse 1495205
En septembre 2017 , j'ai pu obtenir une régularisation en ma faveur pour une erreur de déclaration d'impots de l'année précédente , et qui a été régularisée dans un délai presque immédiat ;
Réponse 1495183
impôts en retard pour cause de non réception de la demande de paiement : ça n'a pas été accepté, j'ai du payer l’amende alors que je n'avais jamais été en retard.
Réponse 1495071
c'est un faux problème!! le droit à l'erreur ne doit pas être un droit à mon sens c'est donner raison à tous ceux qui veulent biaiser, utiliser les règles dans leur interstices pour se protéger dans leurs irrégularités!!
Réponse 1494838
nous ne l'avons pas demandé mais lors du paiement d'un impot foncier par chèque , l'etat nous a remboursé l'amende.
Réponse 1494515
Je n'y ai pas (pas encore ?) eu recours. Critiquable sur le principe (Où s'arrête la bonne foi ? Selon quels critères ? appréciée par qui ?), cette tolérance est de plus très inégalitaire puisqu'elle n'existe qu'en matière de déclarations fiscales ou sociales. Pourquoi la bonne foi ne peut-elle pas également être invoquée en matière d'infractions au code de la route ? Par exemple en cas de circulation de nuit, sous la pluie, sur un couloir de bus dont la signalisation au sol est quasiment effacée...
Réponse 1493850
Jamais, les relations avec l'administration sont devenues très conflictuelles en cas d'erreur, il n'y a plus d'empathie et nous devons tous avoir un avocat dans nos relations pour gérer ce type de relation
Réponse 1493131
lors d'un "excès de zèle" de l'Administration: IS de l'année >3000€ (avant crédits d'impôts formation, CICE,..., c'est l'Administration qui me rembourse des crédits), or je n'avais pas payé d'acompte: j'ai reçu un rappel de plus de 250€ de pénalités et d'intérêts de retard alors que mon IS dépassait de seulement 2€ les 3000€ d'IS fatidiques à partir desquels je devais payer des acomptes: je ne connais pas uneentreprise capable de maitriser à l'euro près son montant d'IS!
Réponse 1492995
Ce droit à l'erreur n'est quasiment pas mis à disposition du particulier.
Réponse 1492847
erreur (de bonne foi) dans notre déclaration impôts, l'agent a été compréhensif.
Réponse 1491912
Déclaration de revenu, mauvaise connaissance des dates et procédures.
Réponse 1491451
Le droit à l'erreur est de droit ; on n'a pas besoin de le reconnaître ; cela montre la nature rétrograde de l'administration si il faut en 2018 l'instituer ; c'est un exemple qui montrerait que l'administration de l'Etat a besoin de se mettre au niveau de l'entreprise.
Réponse 1491139
pour une déclaration URSSAF. J'avais oublié d'ajouter une facturation de prestation que j'avais fait. Je l'ai signalé par ce biais. Il me semble bien me souvenir que j'ai payé une majoration...