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Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?
Réponses textuelles · Grand Débat National
Réponses à la question
20 réponses affichées.
Réponse 1503727
Mauvais remplissage de déclaration d'impôts (une loi a été modifiée, je ne le savais pas et j'ai rempli ma déclaration comme d'habitude. Sauf que suite à la modification, ma déclaration était "fausse").
Réponse 1503516
Il me manquait une attestation de la nourrice pour faire ma déclaration d'impot. Je l'ai rendue avec 3j de retard et bilan (avant ce fameux droit à l'erreur) : +10% Bref ce truc je sens que ça va pas servir au quidam moyen mais plutot à celui qui volontairemlent triche (indépendant, investisseur...) puis si ça passe : pas vu pas pris et si c'est pris ben "droit à l'erreur"...
Réponse 1503305
Erreur dans la déclaration des dons soumis à 2 pourcentages différents de déduction fiscales et oubli decompter dans mes revenus, la contribution de mon employeur au CESU. Mais j'ai quand même dû payer 10% de pénalité.
Réponse 1502890
auprés de la caf pour erreur dans un précédente déclaration.
Réponse 1502190
la réponse de l'administration est pour supposer votre "bonne foi" , en gros on est tous des "voyous" un peu dur à avaler quant on paye depuis plus de 30 ans sans rien dire et une fois on se plante, vous générer vous mêmes le mépris de toute cette administration
Réponse 1501441
J ai déclaré ma tva dans les temps, mais la machine qui contrôle me met une amande à chaque fois pour retard alors que c est pas moi qui fait une erreur mais les impôts
Réponse 1501359
L' oubli d'une déclaration fiscale l'année où il n'y eu plus de mél de rappel de la date limite.
Réponse 1501051
Pour ne pas avoir à payer les 10% supplémentaires pour retard de paiement des impots sur le revenu, à chaque fois de bonne fois pour de vrai.
Réponse 1500952
lors d'un contrôle d'identification bovine sur mon exploitation. J'ai eu un droit à l'erreur mais mon erreur était supérieure au % admissible si bien que j'ai été pénalisé quand même. de toute façon, si j'en avais eu la possibilité, en cas de nouvelle erreur il aurait fallut payer les 2 amendes ce qui est assez nul. On peut bien faire 2 fois une erreur de bonne foi
Réponse 1500871
La justice de Meaux m'a fait perdre 120 000 euros , tout le tribunal agit contre moi, du JAF, les avocats, les prudhommes, les magistrats, ma carrière est sabotée, 7 années de harcèlement, de licenciements, une honte pour la justice
Réponse 1500515
Oubli de changement de domicile sur la carte grise d'un Véhicule avec possibilité de payer les contraventions non reçues sans majoration
Réponse 1500242
Une "petite erreur" est acceptable; une fois. Mais pas pour ceux qui ont des comptables!
Réponse 1499903
La toute première fois que j'ai dû payer mes impôts. La majoration ne m'a pas été attribuée parce que je n'avais pas reçu le premier avis d'imposition.
Réponse 1499828
Je n'y crois pas. On se sent littéralement broyé par une administration totalement sourde.
Réponse 1499636
à aucune occasion mais si je ne réponds pas à chaque de vos question votre site refuse de soumettre ma contribution au grand débat
Réponse 1498883
J'avais oublié de payer mes impôts et j'ai demandé une annulation des frais de retard, qui m'a été confirmée car j'étais de bonne foi
Réponse 1498630
de nombreux députés de tout bord en on fait un usage industriel!
Réponse 1498563
En passant au prélèvement automatique, dans un délai d'1 mois avant recouvrement, le service des impôts en local n'a pas fait suivre ma demande au centre de regroupement, et j'ai écopé de 10% que j'ai dû plaidé 4 à 5 fois par des papiers et déplacements et tels puis service du contentieux, c'est inadmissible! Dans une entreprise, on est licencié pour bien moins que cela!....
Réponse 1498520
déclaration d'impôt mal remplie, rencontre avec un agent qui a rectifié sans difficulté mais qui n'a pas su m'expliquer mon erreur en appliquant le principe "c'est comme ça"
Réponse 1498447
Droit à l'erreur surtout utilisé par les personnes qui ne veulent pas respecter les règles et inutile car déjà appliqué de façon historique par les administrations (exemple : fiscalité)