← Retour au formulaire : Grand Débat - Organisation de l'État & services publics
Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
Réponses textuelles · Grand Débat National
Réponses à la question
20 réponses affichées.
Réponse 1502673
Le respect des règles relatives au permis de construire sont complexes et parfois sujettes à interprétation.
Réponse 1502501
Il est courant que pour une même demande ou dossier, plusieurs administrations soient concernées et que chacune d'entre elles vous demandent les mêmes renseignements. les mesures de simplification administrative prises sont loin d'avoir produit les effets attendus tant les freins mis par les fonctionnaires sont encore serrés.
Réponse 1502446
Contradiction ente règles dicopress et asesedic pour toucher allocations emploi après 1 an et demi de travail (dont 1 an à mi-temps). L'année était payée sur un contrat public: la dicopress argumente que je n'ai pas fait assez d'heures. L'assedic dit que mon contrat privé de 6 mois n'est pas assez long ==> 0 indemnisation
Réponse 1502424
Règlements locaux d'urbanisme et contraintes architecturales
Réponse 1502409
A Paris, toutes les démarches à effectuer avant de pouvoir effectuer des travaux sur une fenêtre ou une porte d'un appartement ou d'une maison
Réponse 1502347
la CFE pour un auto-entrepreneur qui exerce ses prestations à l'extérieur de son domicile.
Réponse 1502191
la plupart des règles pour simplifier la réponse ! d'ailleurs souvent eux mêmes n'ont pas la réponse !
Réponse 1502165
Pour les crédits d’impôts pour la rénovation thermique c’est compliqué
Réponse 1502040
La déclaration fiscale des revenus mobiliers est trop compliquée, je recopiais sans comprendre les documents fournis par la banque.
Réponse 1501955
Versement de pièces justificatives redondantes ou déjà supposées connues
Réponse 1501920
Oui. Le temps imparti pour finaliser mes questions me manque malheureusement pour vous faire la liste... De manière générale, je trouve que les obligations pour les petites entreprises sont trop fortement calquées sur les grandes. On a besoin d'un panel varié et divers d'entreprises et d'organisations pour une diversité qui est nécessaire pour une société qui peut durer et un tissu économique qui le soutient.
Réponse 1501859
supprimer la demande d'autorisation en mairie pour changer une fenetre, une porte....
Réponse 1501846
Justificatifs pour la Taxe d'habitation sur les logements vacants
Réponse 1501805
PROCURATION DEPOT DE PLAINTE : "BALLADE" DE LA GENDARMERIE A LA POLICE
Réponse 1501752
déclaration impôt sur internet/ pourquoi autant de précaution d'identification
Réponse 1501709
- les règles sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation et des ERP aux personnes handicapées qui sont complètement disproportionnées et très coûteuses: voilà ce l'on fait de notre argent ! ! - les prescriptions sur les risques naturels et technologiques en matière d'urbanisme qui sont exorbitantes: il faut responsabiliser les citoyens en leur fournissant l'information de manière non équivoque; ensuite à eux de se prendre en charge. l'Etat doit arrêter de couver le citoyens en relativisant sa mission de protection des personnes et des biens
Réponse 1501690
Permis de construire, abris de jardin : trop de normes qui ne servent à rien et qui provoquent paperasse et allers-retours avec l'administration
Réponse 1501654
Les formulaires pour justifier la réalisation de travaux d'économies d'énergie
Réponse 1501573
Tout ce qui est lié à la création, vie et fermeture d'une entreprise est assez complexe.
Réponse 1501504
Je ne savais pas qu'il y avait un droit à l'erreur. Je sais juste que je m'occupe de la gestion financière d'une de ma soeur handicapée et d'une maman de 94 ans et que j'avais oublié de valider la déclaration de ma maman. Une personne des impôts m'a téléphoné très aimablement pour s'étonner du manque de déclaration, ce que j'ai fait dans la foulée et j'ai demandé, en son nom, une remise de la pénalité de 10% qui s'applique normalement quand on fait une déclaration tardive. Cette pénalité lui a néanmoins été appliquée et aucun droit à l'erreur ne m'a été accordé.